Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-826

17 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le sous-paragraphe 1 du paragraphe 2 de la sous-section 4 de la section 4 du chapitre III du titre Ier du livre II du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services, est ainsi modifié :

1° Après la cinquième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 213-196, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

Transport ferroviaire de personnes intérieur au territoire de taxation

L. 213-197-1

Réduit

 » ;

2° Après l’article L. 213-197, il est inséré un article L. 213-197-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 213-197-1. – Relève d’un taux dérogatoire le transport ferroviaire de personnes intérieur au territoire de taxation. »

II. – Le I s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2027.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à appliquer aux billets de trains pour le transport de voyageurs le taux réduit de 5,5 % de TVA. L’objectif ici est de redynamiser le transport ferroviaire mais aussi de mettre en place une politique tarifaire attractive pour favoriser les alternatives à la voiture individuelle.

Dans un contexte marqué par les tensions géopolitiques récentes ayant débouchées sur de fortes tensions sur les marchés de l’énergie et de volatilité des approvisionnements en hydrocarbures, il apparaît indispensable de renforcer notre souveraineté et notre autonomie énergétiques. Le développement du transport ferroviaire, moins dépendant des énergies fossiles importées et plus sobre en carbone, constitue à cet égard un levier stratégique.

En rendant le train plus accessible financièrement, cet amendement contribue à réduire la dépendance aux carburants fossiles, à soutenir le pouvoir d’achat des ménages et à accélérer la transition vers des mobilités plus durables et résilientes.