Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-828
17 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le A du III de l’article 1406 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de la quatrième année de vacance du logement, le taux de la taxe ne peut être inférieur à 50 %. Ce taux minimal est porté à 60 % à compter de la sixième année de vacance, à 70 % à compter de la huitième année, à 80 % à compter de la dixième année, à 90 % à compter de la douzième année et à 100 % à compter de la quatorzième année. »
II. – Le I s’applique aux impositions établies à compter de l’année 2027.
Objet
Selon l’Insee, la France comptait près de 2,9 millions de logements vacants au 1er janvier 2026, soit 7,6 % du parc immobilier. Malgré un léger recul depuis 2019, ce nombre demeure supérieur d’environ un million à celui du début des années 1990. Cette situation est particulièrement préoccupante dans les zones tendues, où de nombreux ménages rencontrent des difficultés croissantes pour se loger.
Si une partie de cette vacance résulte du fonctionnement normal du marché immobilier, le maintien durable de logements inoccupés interroge l’efficacité des dispositifs fiscaux destinés à favoriser leur remise sur le marché.
La loi de finances pour 2026 a fusionné les deux taxes existantes en une nouvelle taxe sur la vacance des locaux d’habitation, applicable à compter de 2027. Toutefois, dans les zones tendues, son taux légal reste fixé à 17 % la première année d’imposition et à 34 % dès la deuxième, sans progression supplémentaire en fonction de la durée de vacance. Ce dispositif apparaît insuffisamment dissuasif pour les propriétaires qui choisissent de conserver durablement des logements inoccupés.
Cette situation est d’autant plus préoccupante au regard de la crise actuelle du logement. Selon le rapport 2026 de la Fondation pour le logement des défavorisés, 4,2 millions de personnes sont mal logées et 12,3 millions sont confrontées à des difficultés importantes liées à leur logement. La mobilisation du parc existant constitue donc un levier essentiel pour répondre aux besoins des ménages, particulièrement dans les territoires où la demande excède fortement l’offre.
Cet amendement propose en conséquence de renforcer la progressivité de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation dans les zones tendues, en fonction de la durée d’inoccupation du bien. Le taux, calculé sur la valeur locative cadastrale, serait porté à 50 % dès la quatrième année de vacance, puis augmenterait de 10 points tous les deux ans pour atteindre 100 % à partir de la quatorzième année.
Cette progressivité vise à rendre financièrement plus contraignante la conservation prolongée de logements vacants, tout en laissant aux propriétaires un délai suffisant pour remettre leur bien en location, le vendre ou engager les travaux nécessaires à son occupation. Elle permettrait ainsi de renforcer le caractère incitatif de la fiscalité sur la vacance et de favoriser la remise sur le marché de logements aujourd’hui inutilisés.