Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-834

17 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40

Après l’article 40

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 4 du A du III de l’article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à supprimer la minoration de la compensation versée aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au titre de la réduction de moitié des valeurs locatives des établissements industriels.

Instaurée par la loi de finances pour 2026, cette minoration de 19,3 % revient à faire supporter aux collectivités une partie du coût d’un allègement fiscal décidé par l’État. Elle rompt ainsi avec l’engagement de compensation intégrale pris lors de la réforme des impôts de production de 2021.

Cette mesure pénalise particulièrement les communes et intercommunalités qui accueillent des activités industrielles. À titre d’exemple, la commune de Lanester, qui compte moins de 24 000 habitants, a subi un manque à gagner de 400 000 euros en 2026.

Cette perte de recettes s’ajoute aux efforts budgétaires déjà demandés aux collectivités territoriales, alors qu’elles doivent faire face à l’augmentation de leurs charges et maintenir leurs investissements et leurs services publics. Elle apparaît d’autant plus contradictoire avec l’objectif affiché de réindustrialisation du territoire qu’elle pénalise directement les collectivités accueillant des établissements industriels.

Cet amendement propose donc de rétablir la compensation intégrale initialement garantie par l’État, afin de préserver les ressources des communes et intercommunalités concernées.

Le gage est formel et le Gouvernement est invité à le lever.

Cet amendement a été adopté à l’Assemblée nationale.