Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-849
17 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. Jean-Marc BOYER
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le tableau constituant le second alinéa de l’article L. 422-22 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :
« (En euros)
Destination finale | Catégorie de service | Tarif |
Domestique, européenne ou assimilée | Normale | 2,63 |
Avec services additionnels | 20,27 | |
Tierce | Normale | 7,51 |
Avec services additionnels | 63,07 |
»
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement rétablit les tarifs de la taxe de solidarité sur les billets d’avion applicables avant la révision de la loi de finances pour 2025 qui a fortement accru la fiscalité du transport aérien et qui contribue pourtant directement à hauteur de plus de 3 milliards d’euros au budget de l’État. Dans un contexte de décrochage du trafic français par rapport aux autres marchés européens, cette hausse fragilise la connectivité et le maillage aéroportuaire.
En effet, la taxe de solidarité sur les billets d’avion a été au moins triplée, pour un rendement supplémentaire estimé à 800 millions d’euros. Les hausses atteignent jusqu’à 15 euros par passager pour les vols domestiques et vers les DROM en classe économique, 33 euros pour les vols long-courriers et 2 100 euros pour l’aviation d’affaires internationale. Pour un billet en classe économique vers une destination de plus de 5 500 kilomètres, le tarif a augmenté de 433 %. En renchérissant les billets, cette augmentation réduit l’attractivité des liaisons les plus fragiles et peut conduire les compagnies à diminuer capacités, fréquences et destinations, en particulier dans les aéroports régionaux.
Le décrochage existant du trafic français s’accentue au premier semestre 2026 : avec 98,3 millions de passagers, le trafic français recule de 0,8 % sur un an et reste inférieur de 2,6 % à celui de 2019. À l’inverse, le trafic de l’UE+ (intégrant le Royaume-Uni, les États de l’EEE et la Suisse) progresse de 2,6 % sur un an et dépasse de 6,9 % son niveau d’avant crise. Sur la même période, il augmente de 4,2 % en Italie, de 3,7 % en Espagne, de 6,6 % au Danemark et de 5,0 % en Grèce.
Or, le transport aérien est à la fois un pilier économique et un instrument d’égalité territoriale. Il assure l’accessibilité des territoires isolés lorsque les infrastructures terrestres sont insuffisantes, inexistantes ou trop coûteuses, tout en soutenant l’activité locale et l’ouverture vers les marchés nationaux et internationaux. Une fiscalité qui fragilise les liaisons les moins rentables risque donc d’accentuer les inégalités d’accès.
Le maintien de ces tarifs fragilise ainsi particulièrement les petites plateformes et les liaisons régionales, menaçant le maillage territorial et les perspectives économiques des zones desservies.