Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-868
17 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mmes BOUQUIN et DIAZ, MM. CASTILLO, SZCZUREK et HOCHART, Mmes Carine LEROY et GOY-CHAVENT, MM. GILETTI, LEVASSEUR et d'AIGREMONT, Mme CALLET, M. BRAVI, Mme JOSSERAND, M. DUROX et Mme FRONTONI
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 314-24 du code des impositions sur les biens et services sont ainsi rédigés :
« À compter du 1er janvier 2027, les tarifs et minima de perception de l’accise exigible en métropole sont maintenus aux montants applicables au 31 décembre 2026.
« Ces tarifs et minima de perception ne font l’objet d’aucune indexation. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Objet
Le présent amendement vise à mettre fin à l’augmentation automatique de la fiscalité applicable aux produits du tabac conformément à la promesse de Marine Le Pen dans sa lettre ouverte aux buralistes du 7 septembre 2026.
L’article L. 314-24 du code des impositions sur les biens et services prévoit actuellement que les tarifs de l’accise sur les tabacs et les minima de perception sont automatiquement revalorisés en fonction de l’inflation. Cette mécanique entraîne ainsi une hausse régulière de la fiscalité indépendamment de toute décision nouvelle du Parlement.
L’amendement propose en conséquence de maintenir, à compter du 1er janvier 2027, les tarifs et minima de perception à leur niveau applicable au 31 décembre 2026 et de supprimer leur indexation automatique. Il met ainsi en œuvre l’engagement de gel de la fiscalité du tabac et de suppression de son indexation automatique sur l’inflation, dans un contexte marqué par l’importance des achats transfrontaliers et du marché parallèle.
Naturellement, il est demandé au Gouvernement de lever le gage qui n’est en l’occurrence que de pure forme.