Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-871 rect.

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

M. DELAHAYE et Mmes BOURGUIGNON, DOLLINGER, de LA PROVÔTÉ et SAINT-PÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30

Après l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les obligations d’émission, de transmission et de réception des factures sous forme électronique par l’intermédiaire d’une plateforme agréée, prévues par le code des impositions sur les biens et services et par les dispositions maintenues en vigueur en application de l’article 15 de l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services, ne s’appliquent pas aux opérations dont le montant total, taxe comprise, n’excède pas 250 euros. Cette exclusion ne s’applique pas lorsqu’une même livraison de biens ou prestation de services fait l’objet de plusieurs factures en vue de ne pas dépasser ce montant.

II. – Les opérations mentionnées au I font l’objet de la transmission de données prévue par le code des impositions sur les biens et services et par les dispositions maintenues en vigueur mentionnées au I, selon les modalités applicables aux opérations réalisées avec des personnes non assujetties.

III. – Le présent article s’applique à compter du 1er janvier 2027.

Objet

Toute dépense professionnelle entre assujettis doit aujourd’hui passer par une plateforme agréée, quel qu’en soit le montant : un bidon de gazole non routier, une boîte de vis, un sac d’engrais ou de fournitures. Le seuil de 150 euros parfois évoqué n’autorise qu’une facture simplifiée, pas un autre canal. Ces menues factures sont les plus nombreuses et les moins utiles au contrôle, mais elles chargent l’annuaire, le concentrateur et un archivage de dix ans. L’Allemagne dispense de l’obligation les factures n’excédant pas 250 euros, qui peuvent être émises sur papier ou en PDF. Le présent amendement retient la même solution, en traitant ces opérations comme des ventes à des personnes non assujetties, dont le fournisseur continue de transmettre les données à l’administration, et écarte tout fractionnement artificiel d’une même opération.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.