Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-874
17 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. Louis VOGEL
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2 du I de l’article 163 bis G du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’échange sans soulte de titres souscrits en exercice de bons résultant d’une opération d’apport réalisée conformément à la réglementation en vigueur, l’impôt est dû au titre de l’année de disposition, de cession, de conversion au porteur ou de mise en location des titres reçus en échange, autre qu’une opération d’échange sans soulte réalisée conformément à la réglementation en vigueur et au plus tard, en cas d’opérations d’échange sans soulte successives, au titre de la dixième année qui suit l’année au cours de laquelle l’opération d’apport initiale concernée est intervenue. Les conditions prévues au 1 du I sont appréciées à la date de disposition, de cession, de conversion au porteur ou de mise en location des titres reçus en échange au titre de laquelle l’impôt est dû. »
II. – Le I s’applique aux apports réalisés à compter du 1er janvier 2026.
Objet
Cet amendement vise à rétablir le report d’imposition du gain d’exercice des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) en cas d’apport des titres qui en sont issus.
Depuis la loi de finances pour 2025, ce gain est exclu du sursis et du report d’imposition applicables aux apports de titres. Tout apport de titres issus de BSPCE rend donc l’impôt immédiatement exigible, alors même que le salarié ne reçoit que des titres et ne perçoit aucune liquidité.
Cette situation méconnaît le principe de neutralité fiscale des échanges de titres, que le Conseil d’État avait appliqué aux BSPCE en 2024. Elle crée en outre une incohérence au sein même de l’article 163 bis G du code général des impôts, qui prévoit déjà ce différé pour les fusions, scissions et offres publiques d’échange, mais non pour les apports.
Cette règle pèse directement sur les opérations de fusion-acquisition de l’écosystème des entreprises innovantes. Lors d’un rachat rémunéré en titres, d’un rapprochement entre jeunes entreprises au sein d’une holding commune ou d’une opération de LBO dans laquelle les équipes sont appelées à réinvestir, les salariés titulaires de BSPCE doivent acquitter un impôt sans disposer des fonds correspondants. Ces opérations sont ainsi bloquées ou orientées vers un paiement intégral en numéraire. Cela avantage les acquéreurs les mieux dotés en trésorerie, souvent extra-européens, et incite les salariés à sortir du capital plutôt qu’à rester associés au projet de l’entreprise.
Le présent amendement ne crée aucune exonération. Il reporte l’imposition à la cession effective des titres reçus en échange, dans la limite de dix ans. Son coût pour les finances publiques se limite à un simple décalage de trésorerie. Il rétablit l’un des principes sur lesquels repose l’attractivité du BSPCE : le salarié n’est imposé qu’au moment où il réalise effectivement son gain.
Moins de deux ans après son entrée en vigueur, ce régime soulève déjà de réelles difficultés pour les entreprises concernées et laisse craindre une dégradation durable de l’attractivité de l’écosystème. Le BSPCE est pourtant un levier essentiel pour attirer et fidéliser les talents dans les entreprises innovantes : 65 % des start-up françaises disposent d’un plan d’actionnariat salarié, majoritairement sous forme de BSPCE, et c’est le cas de toutes celles dont le chiffre d’affaires dépasse 50 millions d’euros.