Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-887

17 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme HOUSSEAU


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifiée :

1° Au dernier alinéa de l’article 3, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

2° Au dernier alinéa du même article 3, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ;

3° Le dernier alinéa dudit article 3 est supprimé ;

4° Les deuxième à dernier alinéas de l’article 4 sont supprimés.

II. – Le 1° du I s’applique aux impositions dues au titre de l’année 2027. Le 2° du I s’applique aux impositions dues au titre de l’année 2028. Les 3° et 4° du I s’appliquent à compter des impositions dues au titre de l’année 2029.

III. – L’acompte versé en 2028 en application de l’article 4 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 précitée s’impute sur le montant de la taxe due au titre de l’année 2029. Lorsque le montant de cet acompte est supérieur au montant de la taxe sur laquelle il s’impute, l’excédent est restitué.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à organiser la suppression progressive, sur une période de trois ans, de la majoration de 50 % de la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom), dite « surTaSCom », applicable aux établissements dont la surface de vente dépasse 2 500 m².

Il propose ainsi de ramener cette majoration à 30 % en 2027, puis à 15 % en 2028, avant sa suppression définitive à compter de 2029, accompagnée de la disparition du mécanisme d’acompte qui lui est associé.

Instaurée par la loi de finances rectificative pour 2014, cette majoration répondait notamment à la volonté de tenir compte des avantages dont pouvait bénéficier la grande distribution au titre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). Depuis lors, le cadre fiscal et économique a sensiblement évolué, notamment avec la transformation du CICE en allègements pérennes de cotisations patronales au 1er janvier 2019.

Plus de dix ans après sa création, il apparaît donc opportun de réexaminer la pertinence de cette majoration au regard des objectifs qui avaient initialement justifié son instauration.

Cette réflexion intervient dans un contexte de transformation des activités commerciales, marqué par l’évolution des habitudes de consommation, le développement du commerce en ligne et l’adaptation des modèles de distribution. Ces mutations conduisent les établissements commerciaux à faire évoluer leur organisation et leurs investissements, notamment pour répondre aux nouvelles attentes des consommateurs.

Par ailleurs, le commerce de détail demeure soumis à une fiscalité de production relativement importante. Selon les données issues des bases Ésane et Diane, les impôts de production représentaient en 2024 environ 6,8 % de la valeur ajoutée du secteur, contre 5,8 % pour les autres activités marchandes.

Ces éléments invitent à rechercher un équilibre entre la nécessaire contribution des entreprises au financement des politiques publiques et le maintien de conditions favorables à l’activité économique et à l’investissement dans les territoires.

Or, la surTaSCom repose sur la superficie des établissements, indépendamment de leur situation économique ou de leur rentabilité. Son application peut ainsi concerner des magasins dont les résultats évoluent sensiblement, sans que cette évolution soit prise en compte dans le calcul de la majoration.

En outre, le franchissement du seuil de 2 500 m² entraîne l’application immédiate d’une majoration de 50 % de la taxe, ce qui peut créer des écarts significatifs entre des établissements présentant des caractéristiques relativement proches.

Cette majoration présente également une particularité au regard de l’organisation de la fiscalité locale. Alors que le produit de la TaSCom bénéficie aux communes et à leurs groupements, celui de la surTaSCom est intégralement affecté au budget général de l’État. Cette différence d’affectation entre deux prélèvements reposant sur une même assiette mérite d’être réexaminée dans un souci de cohérence fiscale.

Dans ce contexte, le présent amendement privilégie une évolution progressive du dispositif, afin de concilier les objectifs de simplification fiscale, de soutien à l’activité économique et de préservation des équilibres budgétaires.

La réduction de la majoration à 30 % en 2027, puis à 15 % en 2028, permettrait d’étaler dans le temps les conséquences financières de cette réforme pour l’État, avant son extinction définitive en 2029.

Cette trajectoire offrirait également aux entreprises concernées une meilleure visibilité sur l’évolution de leur fiscalité, tout en évitant une suppression immédiate du prélèvement.

Le dispositif prévoit par ailleurs que l’acompte acquitté en 2028 puisse être imputé sur la taxe due au titre de 2029, afin d’assurer une transition entre les deux régimes fiscaux.

Enfin, cette évolution ne remettrait pas en cause les ressources fiscales des communes et de leurs groupements, puisque le produit de la majoration est exclusivement affecté au budget général de l’État.

Tel est l’objet du présent amendement.