Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-888

17 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme HOUSSEAU


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le dernier alinéa de l’article L. 421-132-4 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :

« Pour l’application du présent article, sont pris en compte les véhicules qui ont intégré la flotte au plus tôt au cours de la troisième année civile précédente. Sont également pris en compte les véhicules initialement à motorisation thermique dont la motorisation a été transformée en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible. Ces véhicules sont pris en compte à compter de la date de leur transformation. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à permettre la prise en compte des véhicules ayant fait l’objet d’une opération de rétrofit dans le calcul de la taxe annuelle incitative (TAI) relative à l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions.

Instaurée afin d’accélérer le verdissement des flottes automobiles des entreprises, cette taxe vise à encourager l’intégration progressive de véhicules à faibles émissions au sein de leurs parcs automobiles.

Toutefois, alors que la loi d’orientation des mobilités (LOM) a fixé des objectifs ambitieux en matière de verdissement des flottes publiques et privées, les modalités actuelles de calcul de la TAI ne permettent pas de valoriser les opérations de rétrofit réalisées sur les véhicules thermiques déjà détenus par les entreprises.

Cette situation apparaît d’autant moins justifiée que le rétrofit constitue un levier pertinent pour accompagner la transition écologique du secteur automobile. En permettant la conversion de véhicules thermiques existants en véhicules électriques, cette technologie contribue à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, tout en prolongeant la durée de vie des véhicules et en limitant le recours systématique à l’acquisition de véhicules neufs.

Au-delà de ses bénéfices environnementaux, le développement du rétrofit participe également à la promotion de l’économie circulaire et au renforcement de la filière industrielle automobile française, en favorisant l’émergence de savoir-faire technologiques et la création d’emplois locaux non délocalisables.

Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de mieux reconnaître la contribution du rétrofit aux objectifs de décarbonation des flottes automobiles des entreprises.

Le présent amendement propose ainsi que les véhicules thermiques transformés en véhicules électriques à batterie ou à pile à combustible soient expressément pris en compte dans le calcul de la TAI, à compter de leur transformation.

Cette évolution permettrait de renforcer la cohérence du dispositif fiscal avec les objectifs de transition écologique, tout en encourageant les entreprises à privilégier, lorsque cela est pertinent, la transformation de leurs véhicules existants plutôt que leur remplacement.