Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-928
17 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. PELLEVAT
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les emballages et produits en matière plastique compostable constituée, pour tout ou partie, de matières biosourcées mentionnés à l’article 9 ou à l’annexe V au règlement (UE) 2025/40 du Parlement Européen et du Conseil du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement vise à appliquer un taux réduit de TVA de 10 % aux emballages en plastique biosourcé et compostable correspondant aux usages encadrés par l’article 9 du règlement « PPWR » ou relevant de son annexe V lorsqu’ils restent autorisés par le règlement.
Tout en accompagnant la transition écologique, il entend ainsi soutenir le développement de filières innovantes et stratégiques de la bioéconomie circulaire, au service de la réindustrialisation de nos territoires et de la souveraineté française.
Le règlement « PPWR » accorde une place spécifique pour certains emballages compostables dans des conditions encadrées et en lien avec les filières de traitement des biodéchets. Cette mesure s’inscrit donc également en complémentarité avec les efforts de recyclage et dans le cadre de l’accompagnement de la collecte et de la valorisation des déchets organiques.
Ces matériaux sont issus de plus de vingt-cinq années de recherche scientifique française et européenne et ont bénéficié de plus d’un milliard d’euros d’investissements en vingt ans. Ces efforts ont permis de développer des compétences et des technologies qui constituent un atout industriel pour la France. L’enjeu est désormais de transformer cet acquis scientifique en capacités de production, en débouchés commerciaux et en emplois sur notre territoire, face à une concurrence internationale croissante.
En valorisant durablement la biomasse, cet exemple de la bioéconomie circulaire contribue à réduire notre dépendance aux ressources fossiles importées. Elle associe agriculture, chimie du végétal et bioraffineries au sein de chaînes de valeur à haute valeur ajoutée. La France dispose de tous les atouts pour les développer, afin de conserver sur son territoire les retombées industrielles de son avancée scientifique et technique.
La filière française a en fait précédé les orientations prises au niveau européen, qui font du développement des marchés des matériaux plastiques biosourcés et biodégradables une des priorités du déploiement industriel des innovations de la stratégie pour une bioéconomie compétitive et durable, présentée par la Commission européenne le 27 novembre 2025. Dans ses conclusions du 17 mars 2026, le Conseil de l’Union européenne souligne également la nécessité de créer une demande prévisible pour ces matériaux afin de mobiliser l’investissement privé et de renforcer l’autonomie stratégique européenne. Le présent amendement entend contribuer à cette orientation en soutenant les débouchés de la filière.
En abaissant la fiscalité applicable aux produits concernés, cet amendement vise à améliorer leur accessibilité économique et à favoriser les conditions d’un développement industriel durable sur notre territoire. Il s’agit de donner une traduction concrète à l’ambition européenne en matière de bioéconomie en permettant aux innovations développées en France d’y trouver leurs débouchés, leurs usines et leurs emplois, tout en renforçant notre souveraineté industrielle.
Cet amendement a été travaillé avec l’AFCB.