Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-93 rect. bis

16 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. FOUASSIN, PERSAUD, ALEXANDRE, LEMOYNE, BUVAL, FRICOTEAUX, IACOVELLI, LÉVRIER et MOHAMED SOILIHI, Mmes NIESON et NADILLE, MM. TUKUMULI et RAMBAUD, Mmes ROUSSELOT et HAVET, M. HUIN

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 1 de l’article 199 undecies A, l’année : « 2029 » est remplacée par l’année : « 2034 » ;

2° Au premier alinéa du VI de l’article 199 undecies B, les deux occurrences de l’année : « 2029 » sont remplacées par l’année : « 2034 » ;

3° Au premier alinéa du IX de l’article 199 undecies C, l’année : « 2029 » est remplacée par l’année : « 2034 » ;

4° Au deuxième alinéa du V de l’article 217 undecies, les deux occurrences de l’année : « 2029 » sont remplacées par l’année : « 2034 » ;

5° Au premier alinéa du IX de l’article 244 quater W, l’année : « 2029 » est remplacée par l’année : « 2034 » ;

6° Au premier alinéa du VIII de l’article 244 quater X, l’année : « 2029 » est remplacée par l’année : « 2034 ».

7° Au A du X de l’article 244 quater Y, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2034 ».

II. – Les dispositions du présent I entrent en vigueur au 1er janvier 2027.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement proroge jusqu’au 31 décembre 2034 l’ensemble des dispositifs d’aide fiscale à l’investissement outre-mer, aujourd’hui bornés au 31 décembre 2029, aussi bien dans les départements et régions d’outre-mer (DROM) que dans les collectivités d’outre-mer (COM).

Institué en 1986, ce dispositif mobilise soit les fonds propres d’investisseurs privés en contrepartie d’un avantage fiscal à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés (articles 199 undecies B, 199 undecies C et 217 undecies du code général des impôts), soit un crédit d’impôt accordé à l’exploitant ou au bailleur social lui-même (articles 244 quater W, 244 quater X et 244 quater Y). Il finance depuis près de quarante ans des projets structurants dans l’hôtellerie et le tourisme, l’industrie, l’agriculture, la pêche, les transports, les énergies renouvelables et le logement social. Le législateur en a constamment reconnu la nécessité en le prorogeant, en dernier lieu jusqu’au 31 décembre 2029 par la loi de finances pour 2024.

Cette échéance pèse pourtant dès aujourd’hui. Elle s’apprécie non à la date de décision d’un projet, mais à celle de sa mise en service ou de l’achèvement des travaux. Or un projet structurant demande couramment trois à cinq ans : maîtrise foncière, études, autorisations, agréments fiscaux, bouclage financier, puis construction. Pour nombre de ces opérations, l’horizon de 2029 est déjà hors d’atteinte. Les projets engagés ne sont pas davantage à l’abri, car le moindre glissement de calendrier suffit à priver un chantier du bénéfice de l’aide. Conscients de ce risque, les établissements bancaires resserrent déjà leurs financements, notamment les crédits-relais indispensables pendant la phase de construction. L’attentisme s’installe, au détriment d’un secteur du bâtiment et des travaux publics déjà fragilisé et de l’emploi dans nos territoires.

À titre d’exemple, en Martinique, sont concernés des hôtels, des projets industriels de valorisation locale (banane, bagasse), des projets d’énergies renouvelables et de stockage, et la production de logements sociaux. Il en va de même dans tous les outre-mer.

Les opérations de moindre montant réalisées sous le régime du plein droit sont tout autant concernées. Ce régime constitue un pilier essentiel des économies ultramarines, en particulier pour les TPE et les PME. Au-delà de ces entreprises directement bénéficiaires, de larges pans de l’activité locale en dépendent. Le besoin de visibilité est donc le même pour le plein droit, qui irrigue quotidiennement l’économie ultramarine, que pour les dossiers soumis à agrément.

La dépense fiscale ne naissant qu’avec l’investissement effectivement réalisé et mis en service, la prorogation n’a aucun effet sur les recettes de l’État. Le coût de l’inaction, lui, est immédiat : projets abandonnés, chantiers suspendus, emplois perdus.

Le terme du 31 décembre 2034 est cohérent avec la durée des cycles d’investissement et le rythme des prorogations passées. Il rend aux porteurs de projets et à leurs financeurs la visibilité qui est la condition même de l’investissement.

Ce terme n’est pas contraire à l’article 7 de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, qui limite à trois ans la prorogation des dépenses fiscales et la subordonne à une évaluation préalable. Cette règle vise en effet les dépenses fiscales instituées par une loi promulguée à compter du 1er janvier 2024. Elle ne saurait donc s’appliquer à un régime créé en 1986 et constamment reconduit depuis.

La prorogation ne préjuge en rien de l’évolution du cadre européen des aides d’État applicable aux régions ultrapériphériques. Le règlement général d’exemption par catégorie (RGEC), dont dépend actuellement le bénéfice de l’avantage fiscal rétrocédé à l’exploitant dans ces collectivités, expire le 31 décembre 2026 et fait actuellement l’objet d’une révision.

Attendre l’aboutissement de cette révision pour proroger le régime reviendrait toutefois à prolonger d’autant l’incertitude pesant sur les projets concernés et à pénaliser inutilement les collectivités d’outre-mer relevant du régime des pays et territoires d’outre-mer, qui ne sont pourtant pas soumises au droit européen des aides d’État.

Par le passé, les prorogations du dispositif ont d’ailleurs déjà précédé des révisions du RGEC, les ajustements nécessaires ayant été apportés ultérieurement.

Le présent amendement s’entend donc sans préjudice des adaptations qui pourraient s’avérer nécessaires afin d’assurer la conformité du régime au nouveau cadre européen.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.