Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-932
17 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme CONCONNE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 244 quater W du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au a du 3° du 4 du I, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « dix-huit » ;
2° Le 4 du I est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« 4° Aux acquisitions ou constructions de logements neufs situés dans les départements d’outre-mer et destinés à une opération de bail réel solidaire si les conditions suivantes sont réunies :
« a) L’entreprise signe avec une personne physique, dans les dix-huit mois de l’achèvement de l’immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure, un contrat de bail réel solidaire prévu par l’article L. 255-2 du code de la construction et de l’habitation ou lui cède les droits réels immobiliers issus d’un bail réel solidaire visé par l’article L. 255-3 du même code ;
« b) Les trois quarts de l’avantage en impôt procuré par le crédit d’impôt pratiqué au titre de l’acquisition ou de la construction de l’immeuble sont rétrocédés à la personne physique bénéficiaire de l’opération mentionnée au a du présent 4° , sous forme de diminution du prix de cession des droits réels immobiliers. » ;
3° Au premier alinéa du VII, après la référence : « 3° », sont insérés les mots : « ou au 4° ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement vise à étendre le crédit d’impôt pour l’accession sociale à la propriété dans les départements et régions d’Outre-mer aux opérations réalisées via un bail réel solidaire (BRS). Le BRS permet de proposer des logements à des prix adaptés aux ressources des ménages modestes, tout en garantissant la durabilité et la stabilité de l’accession sociale. Contrairement au Prêt social location-accession (PSLA), le BRS encadre strictement le prix de revente : le ménage ne peut céder le logement qu’à un prix inférieur au marché et à un acquéreur respectant les mêmes critères de ressources. Cela prévient la spéculation foncière et assure que le logement reste accessible aux ménages modestes sur le long terme.
L’amendement prend également en compte les opérations de PSLA existantes en portant le délai pour la signature des contrats de location-accession de 12 à 18 mois, afin d’harmoniser ce dispositif avec les exigences prévues par le code de la construction et de l’habitation.
Au-delà de l’aspect fiscal, cette mesure répond à plusieurs enjeux sociaux et territoriaux : elle facilite le développement de l’accession sociale et très sociale adaptée aux modes de vie des DROM, contribue à lutter contre l’habitat indigne et informel, et soutient le relogement des familles modestes dans un contexte où le coût du logement reste élevé et les solutions de financement limitées.
En résumé, cet amendement rend le BRS éligible au crédit d’impôt, ce qui permet de renforcer l’offre de logements abordables et durables dans les Outre-mer, tout en protégeant les ménages modestes et en consolidant la pérennité sociale et financière de ces opérations.