Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-933

17 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme CONCONNE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :

1° Le sous-paragraphe 5 du paragraphe 4 est complété par un article L. 421-70 ... ainsi rédigé :

« Art. L. 421-70 .... – Pour les véhicules de tourisme neufs dont la première immatriculation en France intervient à compter du 1er janvier 2027, le montant de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone, déterminé après application des autres dispositions du présent paragraphe, est réduit de 50 % lorsque le véhicule est immatriculé au nom :

« 1° D'une personne physique ayant son domicile dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution ;

« 2° D'une personne morale ayant son siège social ou un établissement auquel le véhicule est affecté dans une collectivité régie par le même article.

« Le bénéfice de cette réduction est subordonné à l'affectation habituelle du véhicule dans l'une de ces collectivités. » ;

2° Le sous-paragraphe 4 du paragraphe 5 est complété par un article L. 421-81 ... ainsi rédigé :

« Art. L. 421-81 .... – Pour les véhicules de tourisme neufs dont la première immatriculation en France intervient à compter du 1er janvier 2027, le montant de la taxe sur la masse en ordre de marche, déterminé après application des autres dispositions du présent paragraphe, est réduit de 50 % lorsque le véhicule est immatriculé au nom :

« 1° D'une personne physique ayant son domicile dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution ;

« 2° D'une personne morale ayant son siège social ou un établissement auquel le véhicule est affecté dans une collectivité régie par le même article.

« Le bénéfice de cette réduction est subordonné à l'affectation habituelle du véhicule dans l'une de ces collectivités. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à instaurer, pour les véhicules neufs immatriculés dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, un abattement de 50 % sur les deux composantes du malus automobile : la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et la taxe sur la masse en ordre de marche.

Les évolutions successives de la fiscalité automobile ont conduit à un renforcement du malus applicable aux véhicules de tourisme. Si la transition vers des mobilités moins carbonées constitue un objectif pleinement partagé, son rythme et ses modalités doivent pouvoir tenir compte des réalités propres aux territoires ultramarins.

Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, la faiblesse de l’offre de transports collectifs rend encore très largement indispensable le recours au véhicule individuel, tant pour les particuliers que pour les professionnels. À cette contrainte s’ajoutent un coût d’acquisition des véhicules structurellement plus élevé, des besoins spécifiques liés aux caractéristiques géographiques de ces territoires ainsi qu’un déploiement encore insuffisant des infrastructures nécessaires à la transition vers l’électromobilité.

Dans ces conditions, le malus automobile ne produit pas toujours l’effet incitatif recherché. En l’absence d’alternatives suffisamment accessibles et disponibles, il constitue davantage une charge supplémentaire pour les ménages et les entreprises ultramarins, dans des territoires déjà particulièrement confrontés à la problématique de la vie chère.

Le présent amendement propose donc un dispositif d’équilibre consistant non pas à exonérer intégralement les véhicules concernés, mais à appliquer un abattement de 50 % au malus CO₂ et au malus lié à la masse.

Cette adaptation permet de maintenir le signal environnemental de la fiscalité automobile tout en tenant compte des contraintes économiques, géographiques et infrastructurelles propres aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. Il s’agit ainsi de concilier l’objectif de transition écologique avec les principes d’adaptation des politiques publiques aux réalités ultramarines et de ne pas faire peser de manière disproportionnée le renforcement de la fiscalité automobile sur les ménages et les acteurs économiques de ces territoires.