Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-94
12 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. FOUASSIN
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. — Pour l’application des articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 217 duodecies, 244 quater W, 244 quater X et 244 quater Y du code général des impôts, les investissements engagés avant la date d’extinction ou de modification des dispositions qui leur sont applicables demeurent régis par ces dispositions dans leur rédaction en vigueur à la date de leur engagement, lorsque leur mise en service ou leur achèvement intervient au plus tard le 31 décembre de la troisième année suivant celle de cet engagement.
II. — Pour l’application du I, un investissement est regardé comme engagé :
1° Pour les investissements soumis à agrément préalable, à la date de réception par l’administration de la demande d’agrément ;
2° Pour les autres investissements, à la date du versement d’un acompte au moins égal à 10 % du prix de revient de l’investissement ou, s’agissant des travaux de construction ou de réhabilitation, à la date d’ouverture du chantier.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des I et II est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Amendement de repli – L’éligibilité des investissements réalisés outre-mer s’apprécie à la date de leur mise en service ou de leur achèvement, et non à celle de leur engagement. Un projet décidé, financé et commencé sous l’empire d’une règle peut ainsi perdre le bénéfice de l’aide du seul fait qu’il s’achève après l’extinction ou la modification de cette règle, sans qu’aucune faute soit imputable à son promoteur.
Le présent amendement règle le sort des opérations qui chevauchent une échéance, quelle qu’elle soit. Sa portée est donc indépendante de la prorogation du régime : si celle-ci est adoptée, il sécurise les opérations qui chevaucheront le nouveau terme ; à défaut, il protège celles qui chevauchent l’échéance actuelle du 31 décembre 2029. Il peut ainsi être retenu seul ou en complément d’une mesure de prorogation.
Le procédé est éprouvé. Le législateur y a déjà eu recours à l’article 75 de la loi de finances pour 2024, qui a maintenu l’application des dispositions antérieures aux investissements agréés au plus tard à une date donnée, ou dont la demande d’agrément était parvenue à l’administration à cette même date.
Ce mécanisme ne constitue pas pour autant un traitement dérogatoire réservé aux outre-mer : le Gouvernement en a lui-même retenu le principe, à deux reprises, dans le présent projet de loi de finances. Pour le suramortissement en faveur de l’industrie 4.0 (article 9) comme pour le pacte « Papin » (article 10), les biens commandés avant le terme du dispositif demeurent éligibles dès lors que la commande a donné lieu au versement d’un acompte d’au moins 10 % de son montant et que l’acquisition intervient dans un délai de trente-six mois. Le présent amendement transpose cette logique aux investissements réalisés outre-mer. Le bénéfice de la clause reste, bien entendu, subordonné au respect de l’ensemble des autres conditions d’éligibilité, notamment à l’obtention de l’agrément lorsque celui-ci est requis.
Le double fait générateur prévu au II est essentiel. Réserver la clause aux seuls investissements agréés exclurait la majorité des opérations de logement et des investissements productifs réalisés de plein droit, alors que leur cycle de réalisation est exposé au même risque. Les critères retenus pour ces derniers, à savoir le versement d’un acompte significatif ou l’ouverture du chantier, sont objectifs, datés et vérifiables sur pièces.
L’effet budgétaire de la mesure est doublement encadré. D’une part, la clause ne vise que des projets déjà engagés, dont l’administration a connaissance par l’agrément ou par la déclaration prévue à l’article 242 sexies du code général des impôts. D’autre part, le délai de mise en service est plafonné à trois ans, ce qui correspond à la durée usuelle de réalisation d’une opération structurante une fois celle-ci engagée.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer