Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-940
17 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme BLATRIX CONTAT
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1° de l’article L. 213-192 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Un processus de valorisation énergétique réalisée à partir de combustibles solides de récupération mentionnés au 9° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement lève une incertitude sur le taux réduit de TVA de 5,5 % applicable à la chaleur distribuée par réseau. Ce taux est réservé aux réseaux dont la chaleur est produite à au moins 50 % à partir d’énergies renouvelables ou de récupération. La loi ne dit pas expressément si la chaleur issue de combustibles solides de récupération (CSR) entre dans ce calcul et la doctrine administrative l’écarte aujourd’hui.
Cette situation est contraire à l’intention exprimée par le Gouvernement lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026 au Sénat. Il avait en effet indiqué que la chaleur issue des CSR devait bien être comptabilisée dans le seuil de 50 %.
L’amendement inscrit donc cette précision dans la loi, au sein de la liste des sources prises en compte. Il ne crée pas de nouvel avantage et n’élargit pas le champ du taux réduit, il se borne à confirmer l’interprétation que le Gouvernement a lui-même retenue. Il n’emporte donc pas d’impact budgétaire.
L’enjeu est aussi celui de la cohérence des politiques publiques. Les CSR sont des déchets non recyclables, issus des refus de tri. Leur valorisation énergétique évite l’enfouissement et remplace des énergies fossiles importées par une chaleur produite localement, ce qui sert à la fois la décarbonation des réseaux de chaleur, la souveraineté énergétique et l’activité industrielle dans les territoires.