Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-960
17 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. SALMON, Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. PÉRÉ et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 244 quater Y du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater... ainsi rédigé :
« Art. 244 quater... – I. – Les établissements de crédit et sociétés de financement soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition bénéficient d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt qu’ils accordent à des personnes physiques pour financer l’acquisition d’un véhicule automobile particulier neuf ou d’occasion fonctionnant exclusivement à l’électricité.
« II. – Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au respect des conditions suivantes :
« 1° Le prêt est accordé à une personne physique modeste ou de la classe moyenne dont les ressources n’excèdent pas un plafond fixé par décret, déterminé notamment en fonction du nombre de personnes composant le ménage ;
« 2° Le véhicule acquis est un véhicule automobile particulier dont les émissions de dioxyde de carbone sont nulles à l’usage et dont le prix d’acquisition n’excède pas un plafond fixé par décret ;
« 3° Le montant du prêt ne peut excéder 15 000 euros par véhicule ;
« 4° La durée de remboursement du prêt est comprise entre vingt-quatre et soixante-douze mois ;
« 5° Le prêt ne peut donner lieu à la perception d’intérêts, de frais ou de commissions à la charge de l’emprunteur, à l’exception des frais correspondant aux garanties ou assurances obligatoires définis par décret.
« III. – Le crédit d’impôt est égal au montant des intérêts que l’établissement prêteur aurait perçus, pour chaque prêt mentionné au I, si celui-ci avait été accordé au taux moyen constaté pour les crédits à la consommation d’un montant et d’une durée comparables, dans la limite d’un taux annuel fixé par décret.
« Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur les bénéfices dû par l’établissement au titre de l’exercice au cours duquel le prêt est accordé. Lorsque le montant du crédit d’impôt excède celui de l’impôt dû, l’excédent est restitué.
« IV. – Les conditions d’application du présent article, notamment les plafonds de ressources, le prix maximal du véhicule, les modalités de calcul du crédit d’impôt et les obligations déclaratives des établissements prêteurs, sont fixées par décret.
« V. – Le bénéfice du crédit d’impôt est accordé dans la limite d’une enveloppe annuelle de 100 millions d’euros. »
II. – Le présent article s’applique aux prêts conclus à compter du 1er janvier 2027.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à créer un prêt à taux zéro mobilité (PTZ-m).
La décarbonation du transport routier est l’un des principaux leviers de la politique climatique de la France. Premier secteur émetteur en 2024, les transports représentaient 34 % des émissions nationales de gaz à effet de serre, et les voitures particulières plus de la moitié des émissions de ce secteur.
La transition vers des véhicules moins émetteurs constitue ainsi un enjeu majeur à la fois pour réduire ces émissions et pour améliorer la qualité de l’air. Elle ne peut toutefois être durablement engagée sans prendre en compte les difficultés rencontrées par les ménages disposant de revenus modestes pour financer l’achat d’un véhicule électrique.
C’est pourquoi cet amendement propose de faciliter l’accès des ménages modestes à la mobilité électrique en créant un prêt à taux zéro destiné à financer l’acquisition d’un véhicule automobile particulier électrique, neuf ou d’occasion.
Si le coût d’usage d’un véhicule électrique peut être inférieur à celui d’un véhicule thermique, son prix d’acquisition demeure un obstacle important.
Le présent amendement met en place un prêt à taux zéro pouvant atteindre 15 000 euros, remboursable sur une durée comprise entre vingt-quatre et soixante-douze mois, et permet ainsi aux ménages modestes de financer l’acquisition d’un véhicule électrique sans supporter le coût des intérêts d’emprunt.
Afin de rendre ce dispositif opérationnel sans faire peser directement le coût de la bonification sur les établissements prêteurs, un crédit d’impôt est accordé aux établissements de crédit et sociétés de financement participant au dispositif. Son montant correspond au coût des intérêts qui auraient été acquittés dans le cadre d’un prêt comparable, dans la limite d’un plafond fixé par décret.
Le bénéfice du dispositif est réservé aux ménages dont les ressources sont inférieures à un plafond fixé par décret et aux véhicules dont le prix d’acquisition demeure compatible avec l’objectif de soutien à la mobilité des ménages modestes.
En ouvrant également le dispositif aux véhicules électriques d’occasion, le présent amendement entend par ailleurs tenir compte de la réalité du marché automobile et permet aux ménages disposant des capacités financières les plus limitées d’accéder à un véhicule électrique à un prix plus abordable.
Le coût du dispositif est plafonné à 100 millions d’euros par an afin d’assurer sa soutenabilité budgétaire et de permettre son déploiement progressif auprès des ménages qui en ont le plus besoin.
Cet amendement entend ainsi faire de la transition vers la mobilité électrique un enjeu environnemental, mais aussi un enjeu de justice sociale, en levant l’un des principaux obstacles financiers auxquels sont confrontés les ménages modestes.