Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-975
17 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. COSTE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30
Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les obligations d’émission, de transmission et de réception des factures sous forme électronique par l’intermédiaire d’une plateforme agréée, prévues par le code des impositions sur les biens et services et par les dispositions maintenues en vigueur en application de l’article 15 de l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services, ne s’appliquent pas aux opérations dont l'une des parties est un assujetti dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe n'excède pas 150 000 euros.
II. – Les opérations mentionnées au I font l’objet de la transmission de données prévue par le code des impositions sur les biens et services et par les dispositions maintenues en vigueur mentionnées au I, selon les modalités applicables aux opérations réalisées avec des personnes non assujetties.
III. – Le présent article s’applique à compter du 1er janvier 2027.