Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-977
17 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme BRIQUET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le paragraphe 5 de la sous-section 1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2333-46-... ainsi rédigé :
« Art. L. 2333-.... – Le conseil départemental peut instituer une taxe additionnelle jusqu’à 20 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans le département par les communes visées à l’article L. 2333-26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211-21, par décision de l’organe délibérant prise dans les conditions prévues à l’article L. 2333-26.
« Le produit de cette taxe additionnelle est exclusivement destiné au financement du service départemental d’incendie et de secours. »
Objet
Les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) doivent faire face à des besoins de financement croissants. Leurs missions s’étendent, qu’il s’agisse du secours à personne ou de la lutte contre les incendies, et le dérèglement climatique ne fera qu’accentuer cette tendance. Comme le recommandent le rapport de l’Inspection générale de l’administration et le rapport Falco, de nouvelles sources de financement doivent être trouvées.
Le présent amendement autorise les départements à instituer une taxe additionnelle à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire perçues par les communes et leurs groupements. Son taux serait plafonné à 20 % du montant de la taxe principale, et son produit affecté au financement des SDIS.
Cette faculté est laissée à la libre appréciation des conseils départementaux. Elle doit permettre d’adosser une partie du financement des SDIS à la fréquentation touristique du territoire. L’afflux saisonnier de visiteurs accroît en effet mécaniquement le nombre d’interventions, notamment sur le littoral, en montagne ou dans les zones de loisirs. Les SDIS doivent alors dimensionner leurs moyens humains et matériels en fonction des pics de population, et non de la seule population permanente. Cette taxe additionnelle permettrait d’aligner leurs ressources sur la réalité de leurs besoins opérationnels. Le dispositif repose sur un principe simple : il fait contribuer non pas les résidents permanents, mais les visiteurs, qui bénéficient eux aussi des services de secours pendant leur séjour.
Cet amendement a été travaillé avec une association d’élus.