Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-979
17 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme BRIQUET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le E du IV de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, pour les communes issues de fusion de communes dont certaines communes fondatrices ont été exonérées de prélèvement au regard du 1° du C du présent IV, la somme mentionnée au 1° du B est minorée, pour chaque commune fondatrice concernée, de la différence définie au A du présent IV. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Dans le cadre de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP), les communes ont reçu en compensation la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB). Pour éviter les effets d’aubaine et garantir une compensation « à l’euro près », la loi de finances pour 2020 a institué, à compter de 2021, un coefficient correcteur (coco). Celui-ci majore ou minore le produit de TFB de chaque commune selon qu’elle est sous-compensée ou surcompensée.
Ce prélèvement ne s’applique qu’aux communes dont la surcompensation dépasse 10 000 €. Les plus petites communes rurales conservent ainsi ce surplus de fiscalité, ce qui leur a rendu la réforme plus acceptable. En cas de création d’une commune nouvelle, la loi prévoit un nouveau calcul du coefficient correcteur à l’échelle de celle-ci. Or les communes fondatrices, majoritairement rurales, bénéficiaient souvent de l’exonération en deçà de 10 000 €. Certaines communes nouvelles récemment créées ont donc vu leur prélèvement de TFB augmenter sensiblement, sans information préalable des services de l’État. Cette situation dissuade aussi les élus qui envisagent un regroupement.
Le présent amendement propose de tenir compte de la situation antérieure des communes fondatrices au regard du coefficient correcteur. Ainsi, leur regroupement n’entraînera plus à lui seul une hausse du prélèvement sur les douzièmes de fiscalité de la commune nouvelle. Les élus perçoivent cette difficulté comme un obstacle infranchissable. Il faut la corriger pour ne pas bloquer le regroupement des plus petites communes rurales.
Cet amendement a été travaillé avec une association d’élus.