Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-982 rect. ter
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. HUSSON, Mme ESTROSI SASSONE, MM. PERRIN, CAPO-CANELLAS et PIEDNOIR, Mmes CANAYER et AESCHLIMANN, MM. BLANCHET, BOILEAU, BURGOA, CANÉVET, CAPUS et CHEVALIER, Mme CIUNTU, M. COSTE, Mmes de CIDRAC, DI FOLCO et DREXLER, MM. FOUASSIN, KHALIFÉ et KLINGER, Mme MALET, MM. MEIGNEN et MENONVILLE, Mme Marie MERCIER, M. MIZZON, Mmes MULLER-BRONN et NIESON, MM. PANUNZI, PELLEVAT, REYNAUD et RHIMINI, Mme ROMAGNY, M. RIETMANN, Mme SAINT-PÉ, MM. SIDO et SOL, Mme SOLLOGOUB et MM. Jean Pierre VOGEL et WATTEBLED
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l’article L. 421-221 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 421-221-... ainsi rédigé :
« Art. L. 421-221-.... – L’autorité compétente peut instituer une exonération de tarif d’infrastructure applicable à tout véhicule à émission nulle au sens de l’article L. 421-192. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Conformément à la directive (UE) 2025/2459 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2025 modifiant la directive 1999/62/CE, le présent article prévoit une exonération du tarif d’infrastructure de la taxe sur l’utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier pour les véhicules utilitaires lourds à émission nulle.
La directive Eurovignette offre en effet la possibilité – sous réserve d’une disposition en ce sens dans le droit de l’État membre – à l’autorité compétente qui mettrait en place une taxe sur la circulation de poids lourds sur certaines voies du domaine public routier, d’exonérer les poids lourds à émission nulle de « tarif d’infrastructures ».
La Région Grand Est, comme la Collectivité européenne d’Alsace, mettront en place en 2027 une redevance kilométrique sur le périmètre relevant de leur compétence (éco-contribution poids lourds pour la Région Grand Est, R-Pass pour la Collectivité européenne d’Alsace).
Afin de décarboner le transport de marchandises et d’inciter les transporteurs à privilégier l’acquisition de véhicules vertueux sur le plan climatique, elles souhaitent pouvoir exonérer les poids lourds électriques du « tarif d’infrastructures », comme le permet désormais la Directive Eurovignette.
Cette exonération n’entraînera aucune conséquence sur le budget de l’État.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.