Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-989
17 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. SZCZUREK
et les membres du groupe Union Nationale pour les Territoires
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le B bis de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« .... – Les carburants et le fioul ; »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Objet
Les énergies ne sont pas un produit de consommation ordinaire mais bien des produits de 1re nécessité. Il est donc important de prendre une mesure qui permettra d’agir de façon immédiate, durable et équitable sur le pouvoir d’achat de tous les Français.
Par ailleurs, la baisse massive de TVA sur l’énergie, secteur qui provoque l’essentiel de l’inflation importée, va permettre un effet déflationniste profond et durable sur le reste de l’économie, à condition que l’État garantisse sa stricte répercussion sur les prix.
Le présent amendement propose une TVA à 5,5 % sur les carburants et le fioul.
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage, qui n’est que de pure forme.