Proposition de loi Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre

Direction de la Séance

N°22

16 novembre 2026

(1ère lecture)

(n° 168 , 167 )


Renvoi en commission

C
G  

Motion présentée par

Mmes NARASSIGUIN et de LA GONTRIE, MM. KANNER, BOURGI, CHAILLOU, CORITON et KERROUCHE, Mme LINKENHELD, MM. MARTHEY, ROIRON, ZIANE, SUAUD

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


TENDANT AU RENVOI EN COMMISSION

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En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions (n° 168, 2026-2027).

Objet

Par cette motion, les sénateurs et sénatrices du groupe socialiste, écologiste et républicain entendent mettre un terme à l'examen de cette proposition de loi en procédant à son renvoi en commission.

Ce texte, qui vise à mettre en œuvre une proposition historique de Jean-Marie Le Pen, procède à un bouleversement majeur du cadre d'usage des armes pour les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale en instituant une présomption d'usage légitime de leurs armes.

Une telle présomption aura pour conséquence de valider, par principe, le recours à l’arme en faisant porter sur le parquet, voire sur la victime ou, en cas de décès, sur sa famille, la charge de prouver que cet usage était abusif. Un tel renversement du cadre légal d’usage des armes par les forces de l’ordre constitue une violation flagrante de nos principes constitutionnels et conventionnels, mais plus largement de notre État de droit.

Qu'une telle évolution puisse s'opérer sur le fondement d'une proposition de loi (par ailleurs intégralement réécrite lors de son examen en séance à l'Assemblée nationale) et non d'un projet de loi s'ajoute à la longue liste des dérives que les deux quinquennats d'Emmanuel Macron nous auront imposées. Une révision du cadre d'usage des armes par les forces de sécurité intérieure exigeait a minima un avis du Conseil d'Etat et une étude d'impact.

Le calendrier d'examen de ce texte constitue en outre un coup de force. Le Sénat se trouve devoir examiner cette proposition de loi dans des délais intenables pour la seule raison que le gouvernement, la droite et l'extrême-droite se disputent la paternité de ce texte de régression. A cet égard, que le gouvernement ait décidé d'inscrire ce texte l'ordre du jour du Sénat en réaction à son inscription par le groupe UNT est la parfaite et dramatique illustration du macronisme agonisant.



NB :En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant les orateurs des groupes.