Proposition de loi : Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre
1ère lecture
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Alinéa :
Sort :
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Alinéa :
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Ont demandé à prendre la parole :
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Alinéa : Suppr.
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Alinéa : Al. 4
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Alinéa : Al. 8
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Alinéa : Al. 8
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Alinéa : Al. 8
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Alinéa : Al. 8
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Alinéa : Al. 8
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Ont demandé à prendre la parole :
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Alinéa : Réd. glob.
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Alinéa : Réd. glob.
Sort :
Ont demandé à prendre la parole :