Proposition de loi Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre

Direction de la Séance

N°35

16 novembre 2026

(1ère lecture)

(n° 168 , 167 )


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme CUKIERMAN

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky


ARTICLE UNIQUE

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Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

Objet

Par cet amendement de repli, le groupe CRCE-K s’oppose fermement à la dispense de la condition du port de l’uniforme ou d’un insigne extérieur et apparent de la qualité des forces de l’ordre lorsqu’elles usent de leurs armes afin d’empêcher la réitération d’un meurtre ou d’une tentative de meurtre.

Alors même le « périple meurtrier » est un cas d’usage des armes qui ne suppose ni sommation préalable ni riposte à une agression en cours, ôter la condition du port d’un insigne affaiblira la traçabilité et le contrôle de l’usage de la force par les personnes dépositaires de l’autorité publique, exigence pourtant fondamentale dans un État de droit.

Un risque de confusion sur le terrain sera susceptible de se produire, entre les forces de l’ordre en civil, de potentielles forces intervenantes, les témoins et les auteurs présumés de l’infraction, ce constituera in fine un risque pour la sécurité des agents eux-mêmes et pour les citoyens qui ne pourront plus identifier une personne armée comme un représentant légitime de l’État.