Proposition de loi Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre
Direction de la Séance
N°39
16 novembre 2026
(1ère lecture)
(n° 168 , 167 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme CUKIERMAN
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE UNIQUE
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Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« .... – Tout usage d’une arme à feu par un agent ayant entraîné la mort ou une blessure fait l’objet d’une enquête judiciaire systématique. » ;
Objet
Cet amendement de repli du groupe CRCE-K vise à s’assurer que l’autorité judiciaire sera systématiquement et immédiatement saisie lorsqu’une arme à feu utilisée par un agent de l’État aura conduit à la blessure ou à la mort d’un individu.
Dans un État de droit où le droit à la vie est protégé et l’intégrité physique de chacun est garantie, il est nécessaire de s’assurer qu’une enquête sera effectivement menée par une autorité indépendante et impartiale afin que cette dernière apprécie si l’atteinte portée était nécessaire et proportionnée au regard de sa gravité.
Par cet amendement, le groupe CRCE-K tient à rappeler sa ferme opposition à cette proposition de loi.