Proposition de loi Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre

Direction de la Séance

N°30

16 novembre 2026

(1ère lecture)

(n° 168 , 167 )


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mmes NARASSIGUIN et de LA GONTRIE, MM. KANNER, BOURGI, CHAILLOU, CORITON et KERROUCHE, Mme LINKENHELD, MM. MARTHEY, ROIRON, ZIANE, SUAUD

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger ainsi cet intitulé :

Proposition de loi visant à reconnaitre une présomption d’usage légal des armes pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions

Objet

Par cet amendement, les sénateurs et sénatrices du groupe socialiste, écologiste et républicain entendent mettre l’intitulé du texte en cohérence avec son contenu.

Si le texte, dans sa rédaction initiale, visait à reconnaitre une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, sa réécriture par l’Assemblée nationale prévoit désormais d’instituer une présomption d’usage légal des armes. L’intitulé du texte n’ayant pas été modifié en conséquence, il existe aujourd’hui une divergence trompeuse entre l’intitulé du texte et son contenu. Cet amendement propose d’y remédier par souci de clarté et d’intelligibilité de la loi.