Proposition de loi Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre

Direction de la Séance

N°25

16 novembre 2026

(1ère lecture)

(n° 168 , 167 )


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mmes NARASSIGUIN et de LA GONTRIE, MM. KANNER, BOURGI, CHAILLOU, CORITON et KERROUCHE, Mme LINKENHELD, MM. MARTHEY, ROIRON, ZIANE, SUAUD

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE UNIQUE

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Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La présomption ne s’applique pas lorsque l’usage de l’arme a entrainé la mort. »

Objet

Par cet amendement, les sénateurs et sénatrices du groupe socialiste, écologiste et républicain entendent exclure l’application de la présomption d’usage légal lorsque l’usage de l’arme a entrainé la mort.

En cas d’homicide, une enquête officielle effective doit être menée nonobstant la qualité d’agent de l’État de l’auteur présumé, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme, (Mustafa Tunç et Fecire Tunç c.Turquie [GC], 2015, § 171).

Pour la Cour, l’article 2 de la Convention européenne des Droits de l’Homme qui protège le droit à la vie et impose une obligation de conduire une enquête officielle se justifie par le fait « que les agents ou organes de l’État concernés soient quasiment les seuls à connaître ou à pouvoir connaître les circonstances réelles du décès, de sorte que le déclenchement de procédures internes adéquates – poursuites pénales, actions disciplinaires et procédures permettant l’exercice des recours offerts aux victimes et à leurs familles – est tributaire de l’accomplissement d’une enquête officielle adéquate » (Makaratzis c. Grèce [GC], 2004, § 73 ; Khachiev et Akaïeva c. Russie, 2005, §§ 120-121).

En conséquence de quoi, la présomption d’usage légal ne peut trouver à s’appliquer lorsque l’usage de l’arme a entrainé la mort, sans quoi rien ne pourra garantir que dans une telle hypothèse une enquête prompte soit menée d’office comme l’explique l’article 2 CEDH.