Proposition de loi Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre

Direction de la Séance

N°29

16 novembre 2026

(1ère lecture)

(n° 168 , 167 )


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mmes NARASSIGUIN et de LA GONTRIE, MM. KANNER, BOURGI, CHAILLOU, CORITON et KERROUCHE, Mme LINKENHELD, MM. MARTHEY, ROIRON, ZIANE, SUAUD

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI

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Rédiger ainsi cet intitulé :

Proposition de loi visant à instaurer un permis de tirer pour les forces de sécurité intérieure

Objet

Par cet amendement, les sénateurs et sénatrices du groupe socialiste, écologiste et républicain entendent clarifier la portée de cette proposition de loi.

Alors qu’en l’état du droit, un tir de policier ou gendarme doit être démontré comme étant strictement nécessaire et proportionné, demain, il sera par principe présumé légal. Un tel renversement du droit revient à instaurer un « permis de tirer » pour les forces de l’ordre, terme qu’avait employé l’ancien ministre de l’intérieur Claude Guéant pour qualifier la proposition de l’extrême-droite, avant que la droite prétendument républicaine ne s’y rallie.

Cette analyse se déduit des propres arguments des promoteurs de ce texte. Selon les termes mêmes du rapporteur de la commission des lois de l’Assemblée nationale, l’un des objectifs de ce texte est d’éviter une forme « d’inhibition des forces de l’ordre au cours de leurs interventions ». Cette proposition de loi porte en elle un risque grave de désinhibition dans l’usage des armes, donc d’une augmentation du nombre de tirs.