Proposition de loi Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre

Direction de la Séance

N°23

16 novembre 2026

(1ère lecture)

(n° 168 , 167 )


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mmes NARASSIGUIN et de LA GONTRIE, MM. KANNER, BOURGI, CHAILLOU, CORITON et KERROUCHE, Mme LINKENHELD, MM. MARTHEY, ROIRON, ZIANE, SUAUD

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE UNIQUE

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Alinéas 8 à 10

Supprimer ces alinéas.

Objet

Par cet amendement, les sénateurs et sénatrices du groupe socialiste, écologiste et républicain entendent supprimer les dispositions de cette proposition de loi qui visent à instituer une présomption d’usage légal des armes pour les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale.

En prévoyant que « lorsqu’ils font usage de leurs armes », policiers et gendarmes « sont présumés avoir agi » dans le cadre de la loi, cette proposition de loi vise ni plus ni moins qu’à neutraliser l’article 62-2 du code de procédure pénale et donc empêcher un placement en garde à vue.

La garde à vue n’étant possible que lorsqu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’une personne a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement, si la loi présume par principe que le tir est légal, alors le placement en garde à vue devient impossible.

Il est donc faux de prétendre que « l’autorité judiciaire conserve la plénitude de ses prérogatives et que la proposition de loi ne change rien à cela » comme l’affirme le ministre de l’intérieur dans sa tribune au Monde en date du 21 juillet 2026.

Avec une présomption d’usage légal, il n’existera plus de base légale pour placer en garde à vue un policier ou un gendarme qui a tué ou blessé en faisant l’usage de son arme. Sans élément de preuve permettant de renverser cette présomption de légalité, le placement en garde à vue ne sera pas possible. Si enquête sur le tir il y a, ce sera au mieux qu’une enquête dégradée car le parquet n’aura pas pu exercer l’ensemble de ses prérogatives pour permettre la manifestation de la vérité. Des preuves auront pu être modifiées ou détruites, des pressions auront pu être exercées sur les témoins, les témoignages auront pu être concertées, soit tous les écueils que visent à éviter un placement en garde à vue.

En conséquence de quoi, la présomption d’usage légal est une violation directe avec la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme qui fait obligation aux États de garantir les conditions d’une enquête prompte, indépendante et effective.