Proposition de loi Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre
Direction de la Séance
N°28
16 novembre 2026
(1ère lecture)
(n° 168 , 167 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mmes NARASSIGUIN et de LA GONTRIE, MM. KANNER, BOURGI, CHAILLOU, CORITON et KERROUCHE, Mme LINKENHELD, MM. MARTHEY, ROIRON, ZIANE, SUAUD
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE UNIQUE
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Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Après les mots : « ordre d’arrêt et », la fin du 4° est ainsi rédigée : « qu’ils ont des raisons réelles et objectives d’estimer que les occupants, dans leur fuite, vont perpétrer, de façon imminente, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d’autrui ; »
Objet
Par cet amendement, les sénateurs et sénatrices du groupe socialiste, écologiste et républicain entendent réviser la rédaction du 4° de l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure qui définit le cadre d’usage des armes par les policiers et gendarmes en cas de refus d’obtempérer.
Le rapport d’information issu des travaux de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur la hausse du nombre de refus d’obtempérer et les conditions d’usage de leurs armes par les forces de l’ordre fait le constat que « tout au long des auditions, les risques de contradiction et de mauvaise interprétation induits par le 4° ont été de très nombreuses fois soulignés ».
C’est le cas de chercheurs et notamment des représentants du Centre de recherches sociologiques sur le droit et les institutions pénales (CESDIP). Ainsi, son directeur adjoint, Olivier Cahn, considère que la rédaction de l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure porte en elle « une contradiction fondamentale ». Le premier alinéa, qui dispose des conditions d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité, rappel de la jurisprudence et sur lequel les juges se fondent donc, semble « atténué » par la formulation de certains alinéas qui suivent, et notamment le 4° . D’après lui, on a laissé ainsi subsister l’idée que la loi constituait un assouplissement du cadre légal de l’usage de l’arme pour les policiers.
C’est le cas également d’avocats et de magistrats qui, de façon concordante, considèrent que la rédaction du 4° « ouvre la porte à des interprétations permanentes » tant de la part des policiers que des juges.
Sont notamment pointé du doigt les termes « susceptibles de perpétrer » qui ne figurait pas dans le texte initial, ni dans celui sorti du Sénat. Ce terme a pu être interpréter comme un assouplissement favorable à l’utilisation de l’arme par rapport au texte du Gouvernement. Comme le souligne le co-rapporteur de cette mission d’information Roger Vicot, « l’ambiguïté introduite par la formulation du 4° doit donc être corrigée » car « il ne faut pas laisser dans le cadre juridique des formulations qui pourraient faire penser que le cadre a été assoupli et l’usage de l’arme facilité à la suite de la loi du 28 février 2017 ».
Pour lever l’ambiguïté de cette rédaction, cet amendement propose de réviser la rédaction du 4° de l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure :
- d’une part, pour remplacer le terme « susceptibles » par celui de « raisons réelles et objectives d’estimer que les occupants vont perpétrer », reprenant ainsi les termes proposés par la mission relative au cadre légal de l’usage des armes par les forces de sécurité intérieure, présidée par Hélène Cazaux-Charles, directrice de l’INHESJ. Cette rédaction a le mérite de faire reposer plus directement la charge de la preuve sur les policiers.
- d’autre part, en réintroduisant la notion d’imminence, déjà largement appréhendée par les forces de l’ordre et le juge, puisqu’elle constitue l’une des conditions de la légitime défense.