Proposition de loi Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre
Direction de la Séance
N°37
16 novembre 2026
(1ère lecture)
(n° 168 , 167 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme CUKIERMAN
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE UNIQUE
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Alinéa 8, première phrase
Après le mot :
armes
insérer les mots :
et en dehors des cas où la victime est décédée à la suite du recours à ces armes
Objet
Cet amendement de repli du groupe CRCE-K vise à exclure l’application d’une présomption d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité pour les forces de l’ordre lorsque l’usage de leur arme a conduit au décès d’une victime.
Dans un État de droit où le droit à la vie est protégé aux termes de la Convention européenne des droits de l’homme, la mort d’un concitoyen ne doit jamais pouvoir être considérée comme systématiquement nécessaire et proportionnelle mais doit au contraire être rigoureusement contrôlée et appréciée.
Par cet amendement, le groupe CRCE-K rappelle sa ferme opposition à cette proposition de loi.