Proposition de loi Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre

Direction de la Séance

N°37

16 novembre 2026

(1ère lecture)

(n° 168 , 167 )


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme CUKIERMAN

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky


ARTICLE UNIQUE

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Alinéa 8, première phrase

Après le mot :

armes

insérer les mots :

et en dehors des cas où la victime est décédée à la suite du recours à ces armes

Objet

Cet amendement de repli du groupe CRCE-K vise à exclure l’application d’une présomption d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité pour les forces de l’ordre lorsque l’usage de leur arme a conduit au décès d’une victime.

Dans un État de droit où le droit à la vie est protégé aux termes de la Convention européenne des droits de l’homme, la mort d’un concitoyen ne doit jamais pouvoir être considérée comme systématiquement nécessaire et proportionnelle mais doit au contraire être rigoureusement contrôlée et appréciée.

Par cet amendement, le groupe CRCE-K rappelle sa ferme opposition à cette proposition de loi.