Proposition de loi Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre

Direction de la Séance

N°34

16 novembre 2026

(1ère lecture)

(n° 168 , 167 )


AMENDEMENT

C
G  

présenté par

Mme CUKIERMAN

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky


ARTICLE UNIQUE

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement du groupe CRCE-K vise à supprimer l’article unique de la présente proposition de loi qui instaure une présomption d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité pour les forces de l’ordre lorsqu’elles usent de leurs armes.

Au regard de l’augmentation de personnes tuées lors d’interventions des forces de l’ordre les vingt dernières années et des défaillances largement documentées dans la formation dont ils bénéficient sur l’usage des armes, la nécessité aurait été au renforcement de cette formation ainsi qu’à la mise en œuvre d’un contrôle de l’action policière véritablement impartial et indépendant.

Au contraire, cette initiative législative, loin de résoudre les problématiques auxquelles font face les forces de l’ordre, affaiblira dangereusement le contrôle qui est fait de ces armes par les agents de l’État en inversant la charge de la preuve, aggravant ainsi encore davantage la confiance entre citoyens et forces de l’ordre.