Proposition de loi Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre
Direction de la Séance
N°26
16 novembre 2026
(1ère lecture)
(n° 168 , 167 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mmes NARASSIGUIN et de LA GONTRIE, MM. KANNER, BOURGI, CHAILLOU, CORITON et KERROUCHE, Mme LINKENHELD, MM. MARTHEY, ROIRON, ZIANE, SUAUD
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE UNIQUE
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Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cette présomption ne peut fonder à elle seule une décision de classement sans suite ou de refus d’informer. Tout usage de l’arme ayant entraîné la mort ou des blessures est porté sans délai à la connaissance du procureur de la République qui fait procéder à une enquête. »
Objet
Par cet amendement, les sénateurs et sénatrices du groupe socialiste, écologiste et républicain entendent inscrire dans la loi la garantie selon laquelle, lorsque l’usage de l’arme a entrainé la mort ou des blessures, une enquête sera conduite d’office, conformément à l’obligation d’enquête effective que la Cour européenne des Droits de l’Homme déduit de l’article 2 de la Convention.
Dans une tribune au Monde en date du 21 juillet 2026, le ministre de l’intérieur affirme que « Bien sûr, chaque usage des armes doit être contrôlé. Bien sûr, chaque tir doit donner lieu à une enquête. Bien sûr, l’autorité judiciaire doit conserver la plénitude de ses prérogatives, la proposition de loi ne change rien à cela. Chaque usage de l’arme continuera de donner lieu à une enquête. »
Pourtant, si cette loi était adoptée, la procédure serait impactée dès les premières heures suivant le tir. Si l’on présume que l’usage de l’arme a été légal, on présume donc qu’il n’y a pas d’infraction. Pourquoi les parquets prendraient la peine de faire procéder à des enquêtes, de mobiliser des enquêteurs et des moyens, sur un acte présumé légal? Or, après un tir, les premières heures sont décisives pour réunir les preuves qui permettront la manifestation de la vérité. Or, sans ouverture immédiate d’une enquête, ces preuves risquent de disparaître et il deviendra alors très difficile, pour qui que ce soit, de renverser la présomption de légalité du tir.
C’est la raison pour laquelle, cet amendement vise à inscrire dans la loi la garantie selon laquelle une enquête sera systématiquement conduite d’office. C’est une garantie autant pour la victime du tir que pour l’agent car l’enquête est aussi ce qui permet de mettre hors de cause, de façon incontestable, l’agent qui a agi régulièrement.