Proposition de loi Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre
Direction de la Séance
N°32
16 novembre 2026
(1ère lecture)
(n° 168 , 167 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. DOSSUS et BENARROCHE, Mme SOUYRIS, MM. DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL
ARTICLE UNIQUE
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Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« .... – Lorsque l’usage d’une arme par un agent de la police nationale ou par un militaire de la gendarmerie nationale a entraîné la mort ou une atteinte à l’intégrité physique d’autrui, ni l’inspection générale de la police nationale, ni l’inspection de la gendarmerie nationale, ni les cellules de déontologie locales ne peuvent être chargées de conduire l’enquête judiciaire relative à ces faits. » ;
Objet
Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à exclure la compétence de l’IGPN et des cellules de déontologie locales pour conduire l’enquête judiciaire lorsque le tir d’un fonctionnaire de la police nationale a blessé ou tué une personne.
Cette mesure est un corollaire indispensable de la présomption de légalité de l’usage des armes par les forces de l’ordre que cette proposition de loi cherche à reconnaître. Il apparaît inadmissible que des policiers de l’IGPN ou des cellules de déontologie locales soient amenés à enquêter sur leurs propres collègues alors que ces derniers bénéficient déjà d’une présomption selon laquelle leurs tirs ayant entraîné une blessure ou la mort d’autrui étaient parfaitement légaux. Le risque de corporatisme, d’indulgence ou de conflit d’intérêt déjà largement dénoncé dans ces enquêtes sera d’autant plus important si le tir est présumé légal. Le taux de classement sans suite risque aussi d’augmenter drastiquement : l’ONG Flagrant Déni estime que le taux d’élucidation des dossiers à chuté de 25 % depuis 2015, alors que le nombre d’affaires de violences à elle augmenté de 60 % sur la même période.
L’IGPN est déjà perçue comme une institution manquant d’indépendance, du fait de son placement sous la tutelle du ministère de l’Intérieur et de sa compétence pour mener des enquêtes judiciaires sur des affaires de violences policières. Cette configuration où la police se trouve juge et partie entretient des soupçons de partialité et mine la confiance de la population envers les forces de sécurité. Le manque de transparence dans les enquêtes conduit à un sentiment d’opacité.
Cet amendement vise à préserver l’indépendance de l’enquête judiciaire en cas de blessure ou de décès afin de préserver la confiance de la population en la qualité de l’enquête.