Proposition de loi Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre

Direction de la Séance

N°27

16 novembre 2026

(1ère lecture)

(n° 168 , 167 )


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mmes NARASSIGUIN et de LA GONTRIE, MM. KANNER, BOURGI, CHAILLOU, CORITON et KERROUCHE, Mme LINKENHELD, MM. MARTHEY, ROIRON, ZIANE, SUAUD

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE UNIQUE

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Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Cette présomption ne s’applique pas lorsque l’agent de la police nationale ou le militaire de la gendarmerie nationale a déjà été condamné définitivement pour des faits commis dans l’exercice de ses fonctions. »

Objet

Par cet amendement, les sénateurs et sénatrices du groupe socialiste, écologiste et républicain entendent exclure l’application de la présomption d’usage légitime pour les agents qui ont déjà fait l’objet d’une condamnation définitive pour des faits commis dans l’exercice de leurs fonctions.

Dans une tribune au Monde en date du 21 juillet 2026, le ministre de l’Intérieur souligne que « dans leur immense majorité », les forces de l’ordre agissent avec professionnalisme, sang-froid et discernement. Si nous partageons cette appréciation, elle ne peut rester de l’ordre du constat. Elle doit se traduire juridiquement, notamment en excluant du bénéfice de la présomption d’usage légal la minorité qui ne répond pas à ces exigences.

Ainsi, rien ne pourrait justifier qu’un policier ou un gendarme déjà définitivement condamné par exemple pour homicide ou violences volontaires ayant entrainé la mort, faux témoignage ou faux en écriture publique pour avoir rédigé un procès verbal mensonger puisse bénéficier d’une présomption d’usage légal.