Proposition de loi Garantir la protection des victimes de violences sexistes et sexuelles
Direction de la Séance
N°1
15 octobre 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 68 , 67 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme AESCHLIMANN
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 12 et 13
Remplacer les mots :
à proximité du
par les mots :
dans une zone spécialement désignée par le juge correspondant au
Objet
Le présent amendement vise à préciser la notion de « proximité », dont l’imprécision pourrait nuire à la sécurité juridique et à l’effectivité du dispositif de protection des victimes.
Afin d’éviter toute interprétation trop rigide ou inadaptée aux situations concrètes, il est proposé de confier au juge le soin d’en apprécier la portée, au regard de l’ensemble des circonstances de l’espèce, notamment la distance géographique, les lieux de vie et d’activité respectifs ainsi que tout élément de nature à caractériser un risque de contact avec la victime.
Cette approche permet ainsi de garantir une appréciation individualisée de chaque situation, conciliant la prévisibilité de la règle de droit avec les exigences concrètes de protection des victimes.