En séance

Proposition de loi Garantir la protection des victimes de violences sexistes et sexuelles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 68 , 67 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme CORBIÈRE NAMINZO

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 2

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Alinéa 7

Supprimer les mots :

par écrit

Objet

Cet amendement vise à supprimer une coquille rédactionnelle. Si cet alinéa dispose que la victime peut présenter ses observations par écrit, l’alinéa suivant dispose quant à lui que les observations de la victime peuvent être adressées à la juridiction par tout moyen à sa convenance, ouvrant la possibilité de formuler des observations orales ou des observations écrites.

Le présent amendement vise ainsi à rétablir une cohérence entre ces deux alinéas et permettre que les victimes puissent choisir la forme orale ou la forme écrite pour présenter leurs observations, selon leurs préférences et leur aisance.