Proposition de loi Garantir la protection des victimes de violences sexistes et sexuelles
Direction de la Séance
N°24
20 octobre 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 68 , 67 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 4
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à lever le gage.