En séance

Proposition de loi Garantir la protection des victimes de violences sexistes et sexuelles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 68 , 67 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE 2

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Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsque la victime est mineure, cette information est adressée à ses représentants légaux.

Objet

Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a pour objet de préciser que les représentants légaux sont récepteurs de l’information pour les victimes mineures, par coordination avec l’article 1^er, qui précise que cette information est adressée aux représentants légaux lorsque la victime ou la partie civile est mineure.