En séance

Proposition de loi Maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 8 , 7 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme SOLLOGOUB

ARTICLE UNIQUE

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Alinéa 2

Après le mot :

incendies

insérer les mots :

, de prévention et de défense contre les inondations

Objet

Cet amendement a pour but d’étendre aux investissements de prévention et de défense contre les inondations le taux de participation minimale de 5 % pour les communes rurales.

Les communes rurales exposées au ruissellement et aux crues, disposent rarement de l’ingénierie et des ressources nécessaires pour porter seules les ouvrages de protection, comme les bassins de rétention. en effet, cette compétence reste communale et n’entre pas dans le domaine couvert par la GEMAPI. Le plafond de 80 % de financements publics, prévu par l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales, conduit certaines d’entre elles à renoncer à des projets pourtant indispensables à la protection des personnes et des biens.