En séance

Proposition de loi Maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 8 , 7 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme NADILLE, MM. IACOVELLI, HUIN et LEMOYNE, Mme GUIDEZ, MM. LÉVRIER et BUVAL, Mmes DREXLER et DOINEAU et M. MOHAMED SOILIHI

ARTICLE UNIQUE

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Alinéa 2

Après le mot :

bâtiments

insérer les mots :

, de construction ou de rénovation des centres de santé et des maisons de santé pluriprofessionnelles

Objet

Cet amendement vise à intégrer les projets de construction et de rénovation des centres de santé et des maisons de santé pluri-professionnelles à la liste des projets éligibles de plein droit à la participation minimale de 5 % du maître d’ouvrage.

La lutte contre les déserts médicaux constitue une urgence vitale pour nos territoires ruraux. Actuellement, si une dérogation à la participation minimale existe pour les projets relatifs aux centres de santé, celle-ci, au-delà de reposer sur des critères très stricts, n’est accordée qu’au cas par cas par le représentant de l’État dans le département. Cette procédure dérogatoire s’avère souvent complexe et incertaine pour des communes de moins de 2 000 habitants qui manquent d’ingénierie administrative. Ce faisant, cet amendement vise à faciliter l’installation de professionnels de santé et à garantir un accès aux soins de proximité.