En séance

Proposition de loi Maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 8 , 7 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme TETUANUI et M. FRITCH

ARTICLE UNIQUE

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Alinéa 2

Supprimer les mots :

dont le potentiel financier par habitant est inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 2 000 habitants

Objet

Cet amendement vise à rétablir la rédaction telle qu’adoptée à l’Assemblée nationale. Ainsi, les communes rurales, indépendamment de leur potentiel financier, pourront s’appuyer sur cette proposition de loi.