Projet de loi de finances rectificative
PREMIÈRE PARTIE
CONDITIONS GÉNÉRALES
DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Le IV de l'article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La quatrième section retrace, respectivement en dépenses et en recettes, le versement et le remboursement des prêts consentis aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro en vue de favoriser la stabilité financière au sein de la zone euro. » DISPOSITIONS RELATIVES I. - Pour 2010, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'État sont fixés aux montants suivants : (En millions d'euros) Ressources Charges Soldes Budget général Recettes fiscales brutes / dépenses brutes.......................................... 900 0 À déduire : Remboursements et dégrèvements............................. Recettes fiscales nettes / dépenses nettes........................................... 900 0 Recettes non fiscales............................................................................... Recettes totales nettes............................................................................. 900 À déduire : Prélèvements sur recettes au profit Montants nets pour le budget général.................................................. 900 0 900 Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants.......... Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours.................................................................................................... 900 0 Budgets annexes Contrôle et exploitation aériens.............................................................. Publications officielles et information administrative......................... Totaux pour les budgets annexes.......................................................... Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants : Contrôle et exploitation aériens.............................................................. Publications officielles et information administrative......................... Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours..... Comptes spéciaux Comptes d'affectation spéciale.............................................................. Comptes de concours financiers............................................................ 3 900 -3 900 Comptes de commerce (solde)................................................................ Comptes d'opérations monétaires (solde)............................................ Solde pour les comptes spéciaux........................................................... -3 900 Solde général...................................................................................... -3 000 II. - Pour 2010 : 1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit : (En milliards d'euros) Besoin de financement Amortissement de la dette à long terme..................................................................... 29,5 Amortissement de la dette à moyen terme................................................................. 53,5 Amortissement de dettes reprises par l'État............................................................. 4,1 Déficit budgétaire.......................................................................................................... 152,0 Total.......................................................................................................................... 239,1 Ressources de financement Émissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'État et par la Caisse de la dette publique.......................................................................................... 188,0 Annulation de titres de l'État par la Caisse de la dette publique........................... 2,5 Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés........................... 1,2 Variation des dépôts des correspondants................................................................. 27,0 Variation du compte de Trésor.................................................................................... 14,9 Autres ressources de trésorerie.................................................................................. 5,5 Total.......................................................................................................................... 239,1 2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an demeure inchangé. III. - Pour 2010, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État demeure inchangé. MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2010, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 105 000 000 € et de 75 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi. II. - Il est annulé, pour 2010, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 105 000 000 € et de 75 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi. Il est ouvert à la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, pour 2010, au compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers », une autorisation d'engagement et un crédit de paiement supplémentaires s'élevant respectivement à 16 800 000 000 € et 3 900 000 000 €, conformément à la répartition par compte et programme donnée à l'état C annexé à la présente loi. (Article 2 du projet de loi) Voies et moyens pour 2010 révisés I. - BUDGET GÉNÉRAL (En milliers d'euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Révision des évaluations pour 2010 1. Recettes fiscales 16. Taxe sur la valeur ajoutée 900 000 1601 Taxe sur la valeur ajoutée................................................................................................................... 900 000 Récapitulation des recettes du budget général (En milliers d'euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Révision des évaluations pour 2010 1. Recettes fiscales 900 000 16 Taxe sur la valeur ajoutée................................................................................................................... 900 000 Total des recettes, nettes des prélèvements 900 000 (Article 3 A (nouveau) du projet de loi) RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2010 OUVERTS (En euros) Intitulés de mission et de programme Autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes Crédits de paiement supplémentaires ouverts Autorisations d'engagement annulées Crédits de paiement annulés Action extérieure de l'État » » 1 553 885 1 179 510 Rayonnement culturel et scientifique................ » » 1 553 885 1 179 510 Administration générale » » 1 250 000 900 000 Administration territoriale................................... » » 277 778 200 000 Vie politique, cultuelle et associative................ » » 694 444 500 000 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur................................................................ » » 277 778 200 000 Agriculture, pêche, alimentation, 35 000 000 35 000 000 6 767 766 6 439 829 Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires........ 35 000 000 35 000 000 » » Forêt....................................................................... » » 1 431 167 » Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation. » » » 797 951 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture............................................................ » » 5 336 599 5 641 878 Aide publique au développement 45 000 000 35 000 000 52 898 64 414 Aide économique et financière au développement..................................................... 15 000 000 15 000 000 » » Solidarité à l'égard des pays en développement..................................................... 30 000 000 20 000 000 » » Développement solidaire et migrations............. » » 52 898 64 414 Anciens combattants, mémoire » » 231 323 209 688 Liens entre la Nation et son armée..................... » » 34 804 34 190 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale................................ » » 196 519 175 498 Défense » » 16 836 788 10 857 800 Environnement et prospective de la politique de défense............................................................. » » 1 720 074 1 367 594 Préparation et emploi des forces........................ » » 11 982 640 7 624 876 Soutien de la politique de la défense................. » » 3 134 074 1 865 330 Direction de l'action du Gouvernement » » 664 554 583 104 Coordination du travail gouvernemental.......... » » 600 982 513 381 Protection des droits et libertés......................... » » 63 572 69 723 Écologie, développement » » 17 527 484 12 780 087 Infrastructures et services de transports.......... » » 9 070 912 7 909 773 Sécurité et circulation routières.......................... » » 125 401 112 704 Sécurité et affaires maritimes.............................. » » 274 488 249 363 Urbanisme, paysages, eau et biodiversité........ » » 545 597 478 478 Prévention des risques........................................ » » 524 755 388 935 Énergie et après-mines......................................... » » 5 828 090 2 617 049 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer.............................................. » » 1 158 241 1 023 785 Économie » » 272 709 571 558 Tourisme................................................................ » » 272 709 230 242 Stratégie économique et fiscale.......................... » » » 341 316 Engagements financiers de l'État » » 425 003 378 202 Majoration de rentes............................................ » » 425 003 378 202 Enseignement scolaire » » 3 377 731 3 088 302 Enseignement scolaire public du premier degré....................................................................... » » 67 187 61 317 Enseignement scolaire public du second degré....................................................................... » » 331 651 294 832 Vie de l'élève.......................................................... » » 2 978 893 2 463 555 Enseignement privé du premier et du second degrés..................................................................... » » » 268 598 Gestion des finances publiques » » 6 079 501 5 426 699 Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local.............................................. » » 4 337 261 3 684 706 Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local : expérimentations Chorus................................................................................. » » 33 435 30 226 Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État........................................ » » 169 119 405 614 Facilitation et sécurisation des échanges......... » » 1 044 488 935 399 Fonction publique................................................ » » 495 198 370 754 Immigration, asile et intégration » » 150 838 134 755 Intégration et accès à la nationalité française.. » » 150 838 134 755 Justice » » 1 000 000 1 000 000 Protection judiciaire de la jeunesse................... » » 1 000 000 1 000 000 Médias » » » 1 842 194 Contribution au financement de l'audiovisuel. » » » 1 147 988 Action audiovisuelle extérieure.......................... » » » 694 206 Politique des territoires » » 684 693 601 947 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire................................ » » 684 693 601 947 Recherche et enseignement supérieur » » 28 520 186 12 304 902 Formations supérieures et recherche universitaire........................................................... » » 17 367 358 1 739 517 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires................................................. » » 3 415 632 3 415 632 Recherche dans le domaine de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables » » 1 821 750 1 426 005 Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle.................... » » 2 554 803 1 748 084 Recherche duale (civile et militaire)................... » » 128 409 108 010 Recherche culturelle et culture scientifique..... » » » 307 483 Enseignement supérieur et recherche agricoles................................................................. » » 3 232 234 3 560 171 Relations avec les collectivités territoriales 25 000 000 5 000 000 » » Concours spécifiques et administration........... 25 000 000 5 000 000 » » Santé » » 1 072 329 999 702 Prévention et sécurité sanitaire.......................... » » 829 732 783 265 Offre de soins et qualité du système de soins. » » 242 597 216 437 Sécurité » » 555 556 400 000 Police nationale..................................................... » » 277 778 200 000 Gendarmerie nationale......................................... » » 277 778 200 000 Sécurité civile » » 13 650 804 11 015 476 Intervention des services opérationnels.......... » » 248 505 204 057 Coordination des moyens de secours............... » » 13 402 299 10 811 419 Solidarité, insertion et égalité des chances » » 441 450 486 555 Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales................... » » » 44 166 Égalité entre les hommes et les femmes............ » » 9 765 9 686 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales.............................................................. » » 431 685 432 703 Sport, jeunesse et vie associative » » 853 197 803 477 Sport....................................................................... » » 385 767 370 244 Jeunesse et vie associative................................. » » 381 900 340 876 Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative............... » » 85 530 92 357 Travail et emploi » » 565 478 519 434 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail................................................ » » 123 561 146 203 Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail..................... » » 441 917 373 231 Ville et logement » » 2 465 827 2 412 365 Développement et amélioration de l'offre de logement................................................................ » » 1 033 097 1 161 644 Politique de la ville............................................... » » 1 432 730 1 250 721 Totaux 105 000 000 75 000 000 105 000 000 75 000 000 (Article 3 du projet de loi) Répartition dES créditS pour 2010 COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS (En euros) Intitulé de mission et de programme Autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes Crédits de paiement supplémentaires ouverts Autorisations d'engagement annulées Crédits de paiement annulés Prêts à des États étrangers 16 800 000 000 3 900 000 000 Prêts aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro. 16 800 000 000 3 900 000 000 Totaux................................................... 16 800 000 000 3 900 000 000
Article 1er
TITRE II
à L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGESArticle 2
des collectivités territoriales et des Communautés européennes.........................................................................................
ET DISPOSITIONS SPÉCIALESArticle 3 A (nouveau)
Article 3
ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME,
AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL
et territoriale de l'État
forêt et affaires rurales
et liens avec la Nation
et aménagement durables
et des ressources humaines
ouvertS au compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers »
ÉTAT A