PROPOSITION DE LOI VISANT À CLARIFIER LE CHAMP DES POURSUITES DE LA PRISE ILLÉGALE D'INTÉRÊT

(Non modifié)

Au premier alinéa de l'article 432-12 du code pénal, les mots : « un intérêt quelconque » sont remplacés par les mots : « un intérêt personnel distinct de l'intérêt général ».