Article unique
Est autorisée la ratification des statuts de l'Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA) (ensemble une déclaration) signés à Bonn le 26 janvier 2009.
PROJET DE LOIautorisant la ratification des statuts de l'Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA)
Est autorisée la ratification des statuts de l'Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA) (ensemble une déclaration) signés à Bonn le 26 janvier 2009.Article unique