Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, et dont le texte est annexé à la présente loi[1].

[1] Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 4 (2011-2012)