Proposition de loi modifiant la loi n° 99-418 du 26 mai 1999

créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » 

(non modifié)

Au quatrième alinéa de l'article 2 de la loi n° 99‑418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération », les mots : « veiller sur » sont remplacés par le mot : « gérer ».

(non modifié)

La dernière phrase de l'article 6 de la même loi est complétée par les mots : « ainsi que d'agents contractuels ».

(non modifié)

Après le deuxième alinéa de l'article 8 de la même loi, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« - le produit des droits d'entrée du musée et des visites-conférences ;

« - les rémunérations des services rendus ;

« - les produits financiers résultant des placements de ses fonds ; ».

(non modifié)

Le premier alinéa de l'article 10 de la même loi est ainsi rédigé :

« La présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'État et au plus tard le 16 novembre 2012. »