PROJET DE LOI autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise
convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaiseEst autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise, signée à Paris, le 21 janvier 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi 1.
1 Voir le document annexé au projet de loi n° 3315 rectifié (AN - 13è législature)