Texte en discussion

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à la coopération en matière de lutte contre la criminalité, signé à Astana, le 6 octobre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi.^[1].

[1] Voir le document annexé au projet de loi n° 3261 (AN - 13^è législature)