Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition

entre le Gouvernement de la République française

et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie

Est autorisée l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie, signée à Paris, le 20 juillet 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi[1].



[1] Voir le document annexé au projet de loi n° 493 (2011-2012).